De l'usage PRIVE des chemins communaux

La mairie est sollicitée régulièrement, soit pour des constructions nouvelles, soit pour des modifications d'accès, pour utiliser un tronçon de chemin communal qui ferait l'objet d'un empierrement pour un passage de véhicules en entrée/sortie d'habitation. Ces chemins sont parfois utilisés, d'autres non mais pourraient l'être etc., les configurations sont diverses.

Un CU Certificat d'Urbanisme ne peut être délivré que s'il y a accès à la voie publique, et dans certains cas, celui-ci ne peut se faire qu'en cas d'utilisation d'un chemin, selon la configuration du lieu.

Parfois, c'est pour une question de sécurité, l'entrée / sortie principale étant délicate au regard de la circulation.

Ce sujet m'interpelle donc, et je souhaiterai mettre en place une règle de principe pour donner ou pas le CU et donc, autoriser ou pas l'usage du bout de chemin en question. Il ne s'agit pas là bien sûr d'une question d'argent, les frais de l'opération ne seraient pas pour la commune de toute façon.

La règle pourrait être :

Règle de base : l'usage d'un chemin communal à des fins de desserte d'habitation, que celui-ci soit emprunté régulièrement ou non, ou susceptible de l'être, c'est à dire, se trouvant ou non dans un des circuits au Plan Départemental et ayant effectivement une entrée et une sortie sur une autre voie communale, chemin ou autre voie publique, est interdit.

Toutefois, lorsque les conditions de sécurité d'entrée/sortie sont manifestement en jeu, un usage limité pourrait être autorisé, au frais du propriétaire. Ces frais comprendront la mise en circulation de la voie avec demande d'autorisation à la mairie : empierrement de la chaussée, interdiction de certains revêtements de type enrobé etc. et de signalisation éventuelle complémentaire de sécurité : "Attention, sortie possible de véhicules" par exemple ...

Dans le cas ou le chemin communal est déjà utilisé, les conditions d'Entrée / Sortie ne seront pas remises en question, mais on cherchera à les modifier si possible.

Cette règle vaut pour les habitations nouvelles comme pour les constructions existentes, extensions etc.

Commentaires :
- certains anciens chemins ne desservent plus rien du tout (et à ce titre sont parfois achetés tout simplement par les propriétaires), ou desservent des champs mais ne font pas partie d'un réseau et donc rien n'empêche de les utiliser à des dessertes d'habitations.
- il y a tellement de configurations diverses et variées que la mise en place d'une règle "simple" n'est pas si évidente que celà

Merci pour vos commentaires et idées,